Délits non intentionnels : les personnes morales face à l'impératif d'identification des auteurs physiques de l'infraction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Délits non intentionnels : les personnes morales face à l'impératif d'identification des auteurs physiques de l'infraction

Résumé

(Crim. 17 oct. 2017, n° 16-87.249, publié au Bulletin ; Crim. 31 oct. 2017, n° 16-83.683, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245498 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Délits non intentionnels : les personnes morales face à l'impératif d'identification des auteurs physiques de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.733. ⟨halshs-02245498⟩
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