De la nécessaire prévisibilité des dispositions relatives aux mesures de sûreté à caractère personnel limitant la liberté de circulation
Résumé
(CEDH, gr. gh., 23 févr. 2017, n° 43395/09, De Tommaso c/ Italie)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245495
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:34
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245495 , version 1
Citer
Damien Roets. De la nécessaire prévisibilité des dispositions relatives aux mesures de sûreté à caractère personnel limitant la liberté de circulation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.632. ⟨halshs-02245495⟩
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