Domaine d'application des procédures accélérées de saisine du tribunal correctionnel : l'exclusion des délits politiques
Résumé
(Crim. 28 mars 2017, n° 15-84.940, PB, D. 2017. 1233, note J. Pradel ; AJ pénal 2017. 284, obs. W. Azoulay)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245489 , version 1
Citer
André Giudicelli. Domaine d'application des procédures accélérées de saisine du tribunal correctionnel : l'exclusion des délits politiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.577. ⟨halshs-02245489⟩
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