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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Principe de la saisine in personam du tribunal correctionnel

Résumé

(Crim. 25 avr. 2017, n° 15-87.427, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245488 , version 1

Citer

André Giudicelli. Principe de la saisine in personam du tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.575. ⟨halshs-02245488⟩

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