Retenue douanière : retard dans l'information du procureur de la République
Résumé
(Crim. 27 juin 2017, n° 17-80.783, PB)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245487
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:27
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245487 , version 1
Citer
André Giudicelli. Retenue douanière : retard dans l'information du procureur de la République. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.574. ⟨halshs-02245487⟩
Collections
49
Consultations
0
Téléchargements