Compétence matérielle de la douane judiciaire
Résumé
(Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.372, PB)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245486
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:26
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245486 , version 1
Citer
André Giudicelli. Compétence matérielle de la douane judiciaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.573. ⟨halshs-02245486⟩
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