Exhibition sexuelle dans une cellule de dégrisement… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Exhibition sexuelle dans une cellule de dégrisement…

Résumé

(Crim. 21 juin 2017, n° 16-84.158, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245475 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Exhibition sexuelle dans une cellule de dégrisement…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.517. ⟨halshs-02245475⟩
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