Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse
Résumé
(Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)
(Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:16
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:24:09