Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse
Résumé
(Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:16
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245474 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.515. ⟨halshs-02245474⟩
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