Interprétation stricte pour l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Interprétation stricte pour l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Résumé

(Crim. 11 juill. 2017, n° 17-80.421, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245470 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Interprétation stricte pour l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.507. ⟨halshs-02245470⟩
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