La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 29 nov. 2016, n° 15-86.116, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245457

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:00

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245457 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.314. ⟨halshs-02245457⟩

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