Banqueroute : La fin du cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Banqueroute : La fin du cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cons. constit. 29 sept. 2016, nos 2016-570 QPC et 2016-573 QPC, Rev. sociétés 2016. 755, note H. Matsopoulou)

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https://shs.hal.science/halshs-02245456

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:00

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245456 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute : La fin du cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.305. ⟨halshs-02245456⟩

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