Lorsqu'un examen clinique dégénère en agression sexuelle aggravée
Résumé
(Crim. 8 février 2017, n° 16-80.057, publié au Bulletin)
(Crim. 8 février 2017, n° 16-80.057, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:57
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:24:09