Obligation générale ou obligation particulière de sécurité ? À propos de l'article L. 4142-2 du code du travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Obligation générale ou obligation particulière de sécurité ? À propos de l'article L. 4142-2 du code du travail

Résumé

(Crim. 25 avril 2017, n° 15-85.890, publié au Bulletin)
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Dates et versions

halshs-02245451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245451 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Obligation générale ou obligation particulière de sécurité ? À propos de l'article L. 4142-2 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.288. ⟨halshs-02245451⟩
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