Obligation générale ou obligation particulière de sécurité ? À propos de l'article L. 4142-2 du code du travail
Résumé
(Crim. 25 avril 2017, n° 15-85.890, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02245451 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Obligation générale ou obligation particulière de sécurité ? À propos de l'article L. 4142-2 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.288. ⟨halshs-02245451⟩
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