Contrôle du droit appliqué dans le cadre de l'entraide sortante
Résumé
(Crim. 19 oct. 2016, n° 16-81.920, PB, AJ pénal 2016. 595, obs. J.-B. Thierry)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245431
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:39
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245431 , version 1
Citer
André Giudicelli. Contrôle du droit appliqué dans le cadre de l'entraide sortante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.87. ⟨halshs-02245431⟩
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