Contrôle du droit appliqué dans le cadre de l'entraide sortante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Contrôle du droit appliqué dans le cadre de l'entraide sortante

Résumé

(Crim. 19 oct. 2016, n° 16-81.920, PB, AJ pénal 2016. 595, obs. J.-B. Thierry)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245431 , version 1

Citer

André Giudicelli. Contrôle du droit appliqué dans le cadre de l'entraide sortante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.87. ⟨halshs-02245431⟩

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