Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 2 nov. 2016, n° 15-87.163, publié au Bulletin, D. 2017. 203, note A. Serinet ; ibid. 181, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2017. 39, obs. J.-B. Thierry ; Dalloz IP/IT 2017. 61, obs. E. Derieux)

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https://shs.hal.science/halshs-02245430

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:38

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245430 , version 1

Citer

André Giudicelli. Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.85. ⟨halshs-02245430⟩

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