Principe d'impartialité : comment l'appliquer au ministère public ?
Résumé
(Crim. 9 mars 2016, n° 14-86.795, inédit, RSC 2016. 540, obs. J. Francillon)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245429
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:37
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245429 , version 1
Citer
André Giudicelli. Principe d'impartialité : comment l'appliquer au ministère public ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.81. ⟨halshs-02245429⟩
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