Géolocalisation et Convention EDH
Résumé
(Crim. 9 févr. 2016, n° 15-85.068 ; Crim. 7 juin 2016, n° 15-87.755, D. 2016. 1314 ; ibid. 1597, chron. B. Laurent, L. Ascensi, E. Pichon et G. Guého)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245426
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245426 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Géolocalisation et Convention EDH. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.847. ⟨halshs-02245426⟩
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