Exigence d'impartialité
Résumé
(Crim. 15 juin 2016, n° 15-81.124)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245425
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245425 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Exigence d'impartialité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.846. ⟨halshs-02245425⟩
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