Publicité des débats

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

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Jean-François Renucci

(Crim. 28 juin 2016, n° 15-84.067)

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX PROCEDURE PENALE Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable Publicité des débats Astreinte Urbanisme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245424

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:28

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02245424 , version 1 (01-08-2019)

Jean-François Renucci. Publicité des débats. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.845. ⟨halshs-02245424⟩

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