Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245422 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.828. ⟨halshs-02245422⟩

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