Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245416
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:21
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245416 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.818. ⟨halshs-02245416⟩
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