Remise de fonds, à titre de prêt, sous contrainte
Résumé
(Crim. 23 mars 2016, n° 15-80.513, Bull. crim. n° 103 ; Dr. pénal 2016, comm. n° 123, note Ph. Conte)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:18
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245412 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Remise de fonds, à titre de prêt, sous contrainte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.776. ⟨halshs-02245412⟩
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