Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 6 avr. 2016, n° 15-81.272, publié au Bulletin, JCP 2016, n° 854, note N. Catelan)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245411

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:17

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Dates et versions

halshs-02245411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245411 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.773. ⟨halshs-02245411⟩

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