Pas d'atteinte sexuelle sans contact corporel !
Résumé
(Crim. 7 sept. 2016, n° 15-83.287, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245408
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245408 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Pas d'atteinte sexuelle sans contact corporel !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.764. ⟨halshs-02245408⟩
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