L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation

Résumé

(Crim. 18 oct. 2016, n° 16-84.863, publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245404 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.755. ⟨halshs-02245404⟩
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