Peines perpétuelles : importantes précisions sur les obligations positives résultant de l'article 3 de la Convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Peines perpétuelles : importantes précisions sur les obligations positives résultant de l'article 3 de la Convention

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, gr. ch., 26 avril 2016, n° 10511/10, Murray c/ Pays-Bas, D. 2016. 1542, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2016. 322, note Vasiliki Vouleli et D. van Zyl Smit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245396

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:03

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245396 , version 1

Citer

Damien Roets. Peines perpétuelles : importantes précisions sur les obligations positives résultant de l'article 3 de la Convention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.582. ⟨halshs-02245396⟩

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