La fraude fiscale d'une association
Résumé
(Crim. 12 novembre 2015, n° 14-85.618)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245389
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245389 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. La fraude fiscale d'une association. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.523. ⟨halshs-02245389⟩
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