La prostitution, infraction sans texte
Résumé
(Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:47
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04