L'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une caution pour abus de biens sociaux
Résumé
(Crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:35
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245368 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. L'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une caution pour abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.277. ⟨halshs-02245368⟩
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