Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile
Résumé
(Crim. 13 avril 2016, n° 15-82.400, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:31
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245364 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.263. ⟨halshs-02245364⟩
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