Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile

Résumé

(Crim. 13 avril 2016, n° 15-82.400, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245364 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.263. ⟨halshs-02245364⟩
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