Choix de l'avocat par le gardé à vue : l'officier de police judiciaire n'est pas juge d'un éventuel conflit d'intérêts
Résumé
(Crim., 21 octobre 2015, n° 15-81.032, publié au Bulletin ; D. 2015. 2252)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:16
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