Choix de l'avocat par le gardé à vue : l'officier de police judiciaire n'est pas juge d'un éventuel conflit d'intérêts
Résumé
(Crim., 21 octobre 2015, n° 15-81.032, publié au Bulletin ; D. 2015. 2252)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:16
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02245349 , version 1
Citer
André Giudicelli. Choix de l'avocat par le gardé à vue : l'officier de police judiciaire n'est pas juge d'un éventuel conflit d'intérêts. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.100. ⟨halshs-02245349⟩
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