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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité

Résumé

(Crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188, Dr. pénal 2015, comm. n° 82, note M. Véron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245325 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.863. ⟨halshs-02245325⟩
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