La mise en danger, sanction de la violation d'un modèle législatif ou réglementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

La mise en danger, sanction de la violation d'un modèle législatif ou réglementaire

Résumé

(Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245321 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245321 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La mise en danger, sanction de la violation d'un modèle législatif ou réglementaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.854. ⟨halshs-02245321⟩
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