La mise en danger, sanction de la violation d'un modèle législatif ou réglementaire
Résumé
(Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245321 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La mise en danger, sanction de la violation d'un modèle législatif ou réglementaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.854. ⟨halshs-02245321⟩
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