Excès de vitesse : pas de mise en danger sans un « comportement particulier »… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Excès de vitesse : pas de mise en danger sans un « comportement particulier »…

Résumé

(Crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245320 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245320 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Excès de vitesse : pas de mise en danger sans un « comportement particulier »…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.851. ⟨halshs-02245320⟩
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