Précisions confuses sur le droit pour l'avocat d'accéder au dossier durant la phase préparatoire du procès pénal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Précisions confuses sur le droit pour l'avocat d'accéder au dossier durant la phase préparatoire du procès pénal

Résumé

(CEDH, 5e section, 9 avril 2015, n° 30460/13, A. T. c/ Luxembourg, AJ pénal 2015. 380, obs. S. Lavric)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245312 , version 1

Citer

Damien Roets. Précisions confuses sur le droit pour l'avocat d'accéder au dossier durant la phase préparatoire du procès pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.736. ⟨halshs-02245312⟩
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