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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Du droit à la liberté et à la sûreté de l'avocat de « permanence garde à vue » : la France rappelée à l'ordre par la Cour de Strasbourg

Résumé

(CEDH, 5e section, 23 avril 2015, n° 26690/11, François c/ France, AJ pénal 2015. 374, obs. G. Roussel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245311 , version 1

Citer

Damien Roets. Du droit à la liberté et à la sûreté de l'avocat de « permanence garde à vue » : la France rappelée à l'ordre par la Cour de Strasbourg. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.731. ⟨halshs-02245311⟩
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