Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement
Résumé
(Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.339, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245308
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:30
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245308 , version 1
Citer
André Giudicelli. Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.679. ⟨halshs-02245308⟩
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