Complétude de l'information sur la nature des faits justifiant le placement en garde à vue
Résumé
(Crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245307
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245307 , version 1
Citer
André Giudicelli. Complétude de l'information sur la nature des faits justifiant le placement en garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.678. ⟨halshs-02245307⟩
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