Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142, publié au bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245306

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:28

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245306 , version 1

Citer

André Giudicelli. Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.676. ⟨halshs-02245306⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CORSE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More