Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre
Résumé
(Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245305
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245305 , version 1
Citer
André Giudicelli. Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.675. ⟨halshs-02245305⟩
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