Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux
Résumé
(Crim., 20 mai 2015, n° 14-80.829)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:24
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245302 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.667. ⟨halshs-02245302⟩
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