Escroquerie à la TVA
Résumé
(Crim., 11 mai 2015, n° 13-87.426)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245300
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245300 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Escroquerie à la TVA. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.661. ⟨halshs-02245300⟩
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