Application par les juridictions internes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Application par les juridictions internes

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https://shs.hal.science/halshs-02245293

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:16

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

halshs-02245293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245293 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.471. ⟨halshs-02245293⟩

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