Procédure pénale : report de la collégialité de l'instruction
Résumé
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245291 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Procédure pénale : report de la collégialité de l'instruction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.453. ⟨halshs-02245291⟩
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