Procédure pénale : modernisation
Résumé
(Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245290
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:13
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245290 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Procédure pénale : modernisation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.451. ⟨halshs-02245290⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements