Responsabilité pénale des établissements de santé : exit les présomptions
Résumé
(Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.330)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245279
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245279 , version 1
Citer
Patrick Mistretta. Responsabilité pénale des établissements de santé : exit les présomptions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.411. ⟨halshs-02245279⟩
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