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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Responsabilité pénale des établissements de santé : exit les présomptions

Résumé

(Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.330)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245279 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245279 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Responsabilité pénale des établissements de santé : exit les présomptions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.411. ⟨halshs-02245279⟩
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