Prescription des manquements financiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Prescription des manquements financiers

Jean-Marie Brigant (1)
Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Themis-UM

Résumé

(CE, 28 mars 2014, n° 360344, Doubl'ô, au Lebon ; AJDA 2014. 714 ; Dr. sociétés 2014, comm. 105, note S. Torck ; RD banc. fin. 2014, comm. 119, note M. Stork ; RJEP 2014, comm. 47, concl. X. Lesquen ; RTDF 2014, n° 2, p. 153, obs. E. Dezeuze ; Banque et Droit juill.-août 2014. 26, obs. A.-C. Rouaud ; RJDA 2015, n° 195)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245275

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:55

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245275 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Prescription des manquements financiers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.364. ⟨halshs-02245275⟩

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