Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique

Résumé

(Crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590, Rev. sociétés 2015. 324, note B. Bouloc)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245269 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02245269⟩
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