Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590, Rev. sociétés 2015. 324, note B. Bouloc)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245269

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:47

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Dates et versions

halshs-02245269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245269 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02245269⟩

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